Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties quant à la vente de services et de produits par la société FLD TECH.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FLD TECH, le « Fournisseur » fournit aux acheteurs ci-après les « Clients », ou le « Client », éventuellement par le biais d’abonnements, ci-après les « Abonnements » ou « Abonnement », les services suivants : services informatiques, covering, maintenance, installation, nettoyage, réparation (par échange de pièces contre pièces de même modèle, neuves ou d’occasion, en bon état de fonctionnement), , ci-après les « Services » ou le « Service », attachés à des distributeurs alimentaires automatisés, ci-après les « Distributeurs » ou le « Distributeur » et les produits suivants: Distributeurs, pièces détachées et consommables dédiés aux Distributeurs, ci-après dénommés les « Produits » ou le « Produit » .
1.1 Les Abonnements aux Services informatiques initiaux sont les suivants :
- Abonnement Essentiel Box qui comprend : connexion internet autonome à la charge du Client, passerelle bancaire, accès à WebPilot (1), référencement sur l’application click&collect avec possibilité de vente en ligne (2), hotline,
ou
- Abonnement Essentiel 4 G qui comprend : connexion internet par carte SIM fournie par le Fournisseur, passerelle bancaire, accès à WebPilot (1), référencement sur l’application application click&collect (2, avec possibilité de vente en ligne, hotline,.
(1) WebPilot est l’application dédiée permettant au Client, pour chaque Distributeur, la gestion, le suivi des stocks, la traçabilité, la comptabilité, l’inventaire, le réapprovisionnement, les statistiques de vente, les promotions sur vente.
(2) l’application click&collect permet aux clients des Clients, ci-après les « Consommateurs », de géolocaliser les Distributeurs et, si le Client souscrit à l’option, de réaliser des commandes click&collect des produits vendus par le Client.
La vente en ligne par le Client par l’intermédiaire de l’application click&collect est une option soumise à des frais prélevés par la plateforme de paiement STRIPE, partenaire du Fournisseur avec lequel le Client nouera une relation contractuelle propre, s’élevant à titre indicatif au 1er janvier 2025 à :
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Moyen de paiement |
Frais sur ventes TTC |
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Visa / MasterCard européenne |
2,2% + 0,25€ par transaction réussie |
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Visa / MasterCard non-européenne |
3,9% + 0,25€ par transaction réussie |
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American Express |
3,9% + 0,25€ par transaction réussie |
Il est précisé que l’Abonnement de services initiaux pour un Distributeur d’occasion (acheté à un autre Client) ne peut être souscrit qu’après une opération de migration de WebPilot qui fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincte.
1.2 Tout Abonnement est conclu pour un (1) seul Distributeur, si le Client est propriétaire de plusieurs Distributeurs, il devra souscrire autant d’abonnements initiaux que de Distributeurs détenus par lui.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de Services ou Produits passée sous quelque forme que ce soit auprès du Fournisseur emporte de plein droit, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute clause prévue par les bons de commande ou tout document du client.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Fournisseur est en droit d'apporter aux présentes Conditions Générales de Vente toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2 – Commandes
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés. La confirmation de l’acceptation de la commande du Client par le Fournisseur sera matérialisée par l’établissement d’un devis signé par le Client.
En outre, le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (e-boutique) permettant au Client de commander certains Produits (notamment les Consommables) dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur l’e-boutique, l'enregistrement d'une commande sur l’e-boutique du Fournisseur est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et des et des conditions générales d’utilisation de l’e-boutique du Fournisseur et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Abonnements de Services ne sont parfaits qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande d’Abonnement du Client, par le Fournisseur. La confirmation de l’acceptation l’Abonnement du Client par le Fournisseur sera matérialisée par l’établissement d’un formulaire de souscription d’Abonnement(s) signé par le Client. Les éventuelles modifications d’Abonnement demandées par le Client ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit trente (30) jours au moins avant la plus prochaine date de facturation, après la signature par le Client d’un formulaire rectificatif du formulaire initial.
Article 3 – Engagement et durée d’abonnement
Les Abonnements de services initiaux sont conclus à compter de la date d’effet mentionnée sur le formulaire d’Abonnement pour une durée d’une (1) année, renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 – Résiliation des Abonnements
Les Abonnements de services peuvent être résiliés, par écrit, en respectant un préavis de deux (2) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours sauf dans les cas expressément prévus par la loi et en cas de cession du Distributeur auquel l’Abonnement s’applique.
Toute demande de résiliation anticipée, en dehors des cas cités ci-dessus, entraînera l'exigibilité immédiate d'une indemnité de résiliation correspondant à 50% des mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d’engagement avec un plafonnement égal à vingt-quatre (24) mensualités. Cette indemnité est due en intégralité au moment de la résiliation et ne peut faire l'objet d'un échelonnement. Le Client reconnaît que cette indemnité constitue la juste compensation du préjudice subi par le Fournisseur du fait de la résiliation anticipée. Pour toute demande de résiliation anticipée, le Client doit adresser sa demande par écrit.
Nonobstant les dispositions relatives à la durée d'engagement et aux pénalités de résiliation anticipée, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat d'Abonnement en cas de manquement grave ou répété de l'autre partie à l'une de ses obligations essentielles.
En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, le Client devra préalablement notifier le manquement constaté par lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure le Fournisseur de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de ladite notification. Si à l'issue de ce délai, le manquement persiste, le Client pourra résilier le contrat sans préavis et sans être redevable des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement initialement souscrite.
En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure, ou en cas d'utilisation frauduleuse des services, le Fournisseur pourra résilier le contrat de plein droit. Dans ce cas, les sommes restantes dues jusqu'au terme de la période d'engagement deviendront immédiatement exigibles, à titre de dommages et intérêts.
La résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, entraînera la désactivation immédiate de l'accès aux services associés à l'Abonnement, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer la partie lésée.
Article 5 –Assistance - Hotline
Le Fournisseur assure un service de maintenance, d’entretien et de réparation des Distributeurs dans les conditions suivantes :
Une assistance téléphonique, Hotline, utile au diagnostic des pannes ou dysfonctionnements des Distributeurs est disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 17h.Une prise de rendez-vous est nécessaire pour joindre la Hotline, la demande de rendez-vous s’effectue par mail à l’adresse suivante : sav@fldtech.fr ou grâce au calendrier électronique de prise de rendez-vous téléphonique mis à la disposition des Clients.
Toute intervention est soumise à l’établissement d’un devis préalable par le Fournisseur et soumis à l'acceptation du Client, l’intervention est conditionnée par le paiement dudit devis
Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de fournir des pièces détachées notamment en raison de l'arrêt de fabrication par les fabricants ou fournisseurs d'origine, de l'obsolescence technologique ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.
En cas d'indisponibilité des pièces détachées le Fournisseur s'efforcera de proposer au Client, dans la mesure du possible, des solutions alternatives appropriées, sans que cela constitue une obligation de résultat.
Des formations à l'utilisation du Distributeur peuvent être organisées sur demande et feront l'objet d'une facturation distincte selon le tarif en vigueur.
Le Fournisseur propose également des prestations de services faisant l’objet d’un devis et d’une facturation distincte.
Pour assurer le bon fonctionnement technique du Distributeur, le Fournisseur fournit aux Clients des consommables homologués au niveau technique et d’hygiène. En cas d’utilisation de consommables non fournis et non homologués par le Fournisseur, celui-ci ne pourra être tenu responsable des défauts et pourra ne plus assurer plus la maintenance du Distributeur.
Pour assurer le bon fonctionnement technique du Distributeur, le Fournisseur pourra à tout moment accéder à distance au Distributeur pour effectuer des opérations de maintenance et des mises à jour des programmes. Le Client peut interdire cet accès. Dans ce cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des défauts de fonctionnement du Distributeur et n’assurera plus la maintenance.
Article 6 - Tarifs
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Les tarifs des Services sont révisables chaque année par le Fournisseur à la reconduction contractuelle des Services.
Les Services et Produits dont le prix ne peut être indiqué avec exactitude feront l'objet d'un devis détaillé.
Article 7 – Modalités de paiement
7.1 - Conditions de paiement des commandes de Services et Produits hors abonnements
Les commandes sont des commandes avec obligation de paiement ce qui signifie que de telles commandes impliquent un règlement immédiat du Client.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- Paiement par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues,
- Paiement par virement,
- Paiement par prélèvement sur le compte bancaire du Client.
Il est précisé que les commandes sur l’e-boutique du Fournisseur sont réglées conformément aux conditions générales d’utilisation de l’E-boutique, avant expédittion.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d’incident de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services en cours, notamment informatiques, et la livraison des commandes en cours.
7.2 - Conditions de paiement des abonnements
Le règlement des abonnements de Services s’effectue par prélèvements SEPA mensuels.
En cas de non-respect du délai de paiement ou d’incident de paiement de la facture adressée au Client, des pénalités de retard, correspondant au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points, appliquées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, dus de plein droit.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d’incident de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services en cours, notamment informatiques.
Article 8– Modalités de fournitures des Services
Les Services choisis seront fournis dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur souscription telle que définie à l’article 2.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les interruptions de Services inhérentes aux opérations de maintenance de WebPilot et de l’application click&collect feront l’objet d’une communication préalable au Client, par l’intermédiaire de WebPilot.
Article 9 – Responsabilité du Fournisseur-Garantie
Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Les consommables ayant un usage immédiat, n’ont pas de période de garantie.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des consommables lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par Le Client lors de la livraison, les consommables délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des Consommables commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Consommables livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Fournisseur ne consent aucune garantie sur les Distributeurs lors de leur vente.
Toute garantie sur les Distributeurs consentie par le Fournisseur le sera par la conclusion d’un contrat distinct faisant l’objet d’une facturation distincte
Les pièces détachées et réparations sont garanties pour une durée de six (6) mois à compter de leur livraison. Ne sont pas couvertes par cette garantie les interventions et réparations dues aux détériorations résultantes :
- du déplacement du Distributeur, de négligences, défauts d’utilisation, vandalisme,
- du défaut d’entretien du Distributeur par le Client ,
- de toute intervention d’une personne étrangère au Fournisseur et non mandatée par lui (notamment lorsque la pose des pièces détachées n’a pas été assurée par Le Fournisseur)
- de catastrophes naturelles ou de tout accident dont la cause est extérieure au Distributeur (dégâts des eaux, feu, choc, etc.),
- de l’emploi de courant électrique non approprié ou tout autre cause produisant les mêmes effets,
- de l’emploi de consommables non vendus par le Fournisseur,
- de toute modification informatique (logiciel ou Distributeur)
Toute intervention résultant d’un cas de détérioration cité ci-dessus fera l’objet d’une facturation au tarif du Fournisseur en vigueur lors de l’intervention.
Article 10 – Connexion internet
Les applications WebPilot et Click&Collect impliquent une connexion à Internet.
Par conséquent, la société FLD TECH ne pourrait être tenue responsable des dysfonctionnements de la connexion Internet imputables au fournisseur d’électricité ou d’acccès à Internet et de leurs conséquences.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire attaché aux Services, qu’il en soit propriétaire ou bénéficie de licences accordées par des éditeurs tiers.
Lorsque des logiciels sont nécessaires à l’utilisation d’un Service, le Fournisseur concède au Client sur ces derniers un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’abonnement de services.
Ce droit n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client d’utiliser les Services à l’exclusion de toute autre finalité.
Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation des logiciels susmentionnés, en particulier toute adaptation, modification, correction, traduction, arrangement, diffusion et décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Article 12 – Données personnelles
Le Fournisseur et l’Exploitant s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les traitements de données personnelles liés aux présentes soient conformes à la règlementation en vigueur applicable, et notamment au Règlement (UE) 2°16/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Le Fournisseur va collecter, via WebPilot, les données personnelles suivantes :
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Personnes concernées |
Base légale |
Finalité du traitement de données |
Données personnelles concernées |
Durée de conservation des données |
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Client |
Exécution d’un contrat |
Gestion du Client par le Fournisseur
Mise à disposition du Client pour son exploitation
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Etat civil, identité, données d’identification, contact : - Nom - Prénom - Numéro de téléphone - Adresse mail - Nom commercial / dénomination sociale du Client Données de connexion : - Login WebPilot (identifiant + mot de passe) Données bancaires relatives au contrat bancaire pour le terminal de paiement : - Numéro commerçant - Code banque - N° SIRET |
Durée de la relation contractuelle + 2 ans |
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Consommateurs |
Consentement |
Utilisation de l’application mobile Click&Collect |
Etat civil, identité, données d’identification, contact : - Nom - Prénom - Date de naissance - Numéro de téléphone - Code postal
Données de connexion : - Login Click&Collect (identifiant + mot de passe)
Préférences : - Distributeur(s) utilisé(s) |
Jusqu’à suppression du compte par le Consommateur |
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Consommateurs |
Exécution d’un contrat |
Transactions par carte bancaire |
Données bancaires : - Numéro de carte de crédit |
Durée nécessaire à la transaction |
Le Fournisseur agit en qualité de responsable de traitement (au sens de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD) concernant la gestion des données du Client, et en qualité de sous-traitant (au sens de l’article 4, paragraphe 8, du RGPD) concernant les traitements de données personnelles des Consommateurs.
Le Fournisseur s’engage à traiter les données personnelles du Client et des Consommateurs de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire pour les objectifs déterminés, en respectant les finalités initialement déterminées à leur collecte, ou pour des finalités compatibles avec les finalités initiales, sauf disposition contraire de la loi ou sur le fondement d’une base légale distincte.
L’accès aux données personnelles visées est limité aux collaborateurs et préposés du Fournisseur ayant strictement à les traiter pour atteindre les objectifs déterminés.
Des tiers pourront potentiellement être destinataires de tout ou partie des données personnelles susvisées, sans l’autorisation des personnes concernées si cela est nécessaire à l’exécution d’une activité ou fonction sous-traitée par le Fournisseur. Les tiers concernés sont soumis à des obligations de conformité avec les dispositions du RGPD, ou des dispositions équivalentes. En tout état de cause, le Fournisseur s’engage à ne pas revendre, transmettre ou donner accès à des tiers sur les données personnelles concernées sans consentement préalable des personnes concernées, hors cas d’une obligation légale contraignante.
Le Fournisseur s’engage également à appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles visées et préserver leur intégrité, confidentialité et disponibilité.
Le Client et les Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur leurs données personnelles. Ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via Plaintes | CNIL s’ils considèrent que leurs données personnelles ne sont pas traitées conformément à la règlementation en vigueur applicable.
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles par le Fournisseur et/ou pour exercer les droits décrits ci-dessus, le Client peut contacter le délégué à la protection des données du Fournisseur :
- par mail : juridique@fldtech.fr
- par courrier : 11 Avenue du Général de Gaulle 54280 SEICHAMPS, France
Article 13 – Compétence
TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LE CLIENT ET LE FOURNISSEUR, DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS, SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY.
Article 14 - Langue du contrat – Droit applicable.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.